Harmonisation des droits du partenaire pacsé et du concubin avec ceux du conjoint

Décret n° 2015-653 du 10/06/2015 portant application au partenaire d’un PACS et au concubin de dispositions prévues en matière de rente d’ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés de