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Flash Info | Août 2020

L’INPI sera chargé de gérer le guichet unique électronique

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'INPI en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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