Les formations

Accédez au catalogue de nos formations en présentiel et distanciel

Visiter le site

Imprimer en PDF

Flash Info | Décembre 2022

Loi SEMPASTOUS - Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.

Mot de passe perdu

Retour à la liste