Mise à jour du guide de la compensation collective agricole

Instruction technique DGPE/SDPE/2025-82 du 11 février 2025 - Application de l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la réalisation d'une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics