Nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts »

Instruction du 7 septembre 2012, BOI n° 64 du 7 septembre 2012, 13 A-2-12 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts, NOR PRMX1234122A