Les formations

Accédez au catalogue de nos formations en présentiel et distanciel

Visiter le site

Imprimer en PDF

Flash Info | Juillet 2022

Option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.

Mot de passe perdu

Retour à la liste