Flash Info | Août 2013
- Plus-values immobilières – abattement exceptionnel de 25% pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
BOI 09/08/2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 – Rectificatif
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