Remboursement de la taxe intérieure de consommation (GNR, fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel).

Décret no 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu’au gaz naturel