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Flash Info | Janvier 2022

Vente de produits agricoles : écrit obligatoire au-delà de certains seuils

Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021, fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L 631-24 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

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