Flash Info | Novembre 2011

Bénéfices agricoles – appréciation des limites de rattachement des revenus provenant d’activités commerciales et non commerciales accessoires - article 75 du Code général des impôts -

BOI n° 78 du 14 novembre 2011, 5 E-4-11 – instruction du 3 novembre 2011 (A consulter dans la rubrique Actualité Fiscale)

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