Plus-values professionnelles – exonération des petites entreprises (article 151 septies CGI) Détermination des recettes – période de référence

Instruction du 2 mars 2012, BOI n° 30 du 13 mars 2012, 5 K-1-12

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.