Subventions en matière de souscription de contrats d’assurance récolte contre les risques climatiques au titre de l’année 2013

Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, JORF n°0302 du