Déclaration des cotisations et contributions sociales - Déclaration préalable à l’embauche - Dématérialisation

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 Relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’emba