Modalités de déclaration de TVA Régime simplifié d’imposition

Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition, publié au JO du 31 décembre 2014