Modalités de remboursement de la TIC et de la TICGN

Décret n° 2015-568 du 22/05/2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du Code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du mêm