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Décret n°2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 113 Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 re