Tarifs des notaires

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 50 Décret n° 2016-230 du 16/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au tarif interprofessionnel de l’accès au droit et à