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Flash Info | Avril 2020

Covid-19 Décret d’application paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

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