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Flash Info | Juillet 2020

Commentaires administratifs des mesures adoptées en loi de finances pour 2020 relatives au changement de régime d’imposition

Extraits BOI-BA-REG-40-10-10-20200701, BOI-BA-REG-40-10-20-20200701 et BOI-BA-REG-40-20-20200701

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