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Flash Info | Mars 2022

Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19/07/21

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