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Flash Info | Juin 2022

Le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel, Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités conc
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