Les formations
Revue du troisième trimestre 2024
Droit fiscal
Revue - 31.10.24
Cession de matériels et dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Adhérents
Revue - 31.10.24
Abattement pour départ en retraite et régime de la communauté universelle
Les conditions pour bénéficier de l’abattement pour départ en retraite des dirigeants, relatives à la personne du cédant, s’apprécient individuellement, même en présence d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle.
Revue - 31.10.24
Enregistrement et délai de reprise
Revue - 31.10.24
Réduction de capital et requalification en revenus distribués
Droit rural
Revue - 31.10.24
Mise à disposition d’un bail au profit d’une société dont les copreneurs ne sont pas tous associés directement en même temps
Revue - 31.10.24
Cession du bail et preneur de bonne foi
Revue - 31.10.24
Pluriactivité et déclaration préalable
Revue - 31.10.24
Association à bail : la conformité au contrôle des structures est nécessaire
Le bénéficiaire d’une association à bail doit respecter les mêmes conditions que celles attendues par le bénéficiaire d’une cession.
Revue - 31.10.24
Changement de destination d’un bien loué
Revue - 31.10.24
Contrat de vente d’herbe et sous-location
Revue - 31.10.24
Congé pour reprise : à quelle date, la condition de conformité au contrôle des structures doit être appréciée ?
Revue - 31.10.24
Demande d’autorisation d’exploiter : le préfet peut-il classer la demande « sans objet » ?
Revue - 31.10.24
Décès du preneur et résiliation du bail : attention au respect du formalisme par le bailleur
Revue - 31.10.24
Nullité du bail : le preneur peut-il prétendre aux indemnités pour améliorations ?
Revue - 31.10.24
Préemption SAFER : attention aux délais !
La SAFER qui notifie sa décision de préemption doit régulariser l’acte authentique dans les 2 mois de sa décision.
Revue - 31.10.24
Droits de l’usufruiter de parts sociales
Revue - 31.10.24
Vente de parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Revue - 31.10.24
Contrat de prestations de services et résiliation du bail
Revue - 31.10.24
Cahier des charges SAFER : l’obligation de donner à bail doit être respectée
Revue - 31.10.24
Approbation expresse du rapport sur la valeur des biens sociaux