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Flash info - 14/02/2023
Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022
Le présent décret fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022.
Flash info - 13/02/2023
Aide finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Le Comité social et économique et/ou l’employeur peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide au salarié. Cette aide est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond modifié au 1er janvier 2023.
Flash info - 13/02/2023
Evolution de la grille des salaires pour la production agricole et les CUMA
Les partenaires sociaux se sont entendus sur une évolution de la grille nationale de salaires minimas dans les entreprises de la production agricole et des Cuma.
Flash info - 09/02/2023
Loi SEMPASTOUS : seuil d’agrandissement significatif applicable en Normandie
Le Préfet de la région Normandie a adopté le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.
Flash info - 06/02/2023
Modification de la retraite de base des non-salariés : feu vert du Sénat
Alors que le marathon législatif débute pour le projet de loi portant réforme des retraites, les Parlementaires ont réussi à s’entendre sur la proposition de loi des députés du groupe LR visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années d’assurance.
Flash info - 06/02/2023
« PEC résilience » : attribution des crédits par départements
Un arrêté du 12 janvier 2023 répartit une enveloppe de 171 millions d’euros entre les départements dans le cadre du dispositif exceptionnel « PEC résilience » destiné à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Flash info - 06/02/2023
Covid-19 : les règles évoluent face à la diminution des cas
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.
Flash info - 01/02/2023
Modification exceptionnelle des rendements butoirs pour les vins issus de la récolte 2022
Compte tenu de l’ampleur exceptionnelle des aléas climatiques de l’année 2021 et de leur impact sur les stocks de précaution des producteurs, le Gouvernement autorise le relèvement temporaire du rendement butoir fixé par les cahiers des charges des AOP viticoles.
Flash info - 31/01/2023
Loi SEMPASTOUS – L’attente des arrêtés préfectoraux
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le Ministre de l’Agriculture a précisé que les préfets devaient prendre les arrêtés définissant les seuils d’agrandissement significatif et que le dispositif serait pleinement opérationnel dans les prochaines semaines
Flash info - 30/01/2023
Modification du montant des aides aux bovins allaitants et bovins laitiers pour la campagne 2022
Les deux arrêtés modifient le montant des aides aux bovins laitiers et aux bovins allaitants pour le paiement du solde des aides PAC de la campagne 2022.
Flash info - 30/01/2023
Sécheresse 2022 : taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères
L’arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d’indemnisation des dommages causés aux productions fourragères à la suite de l’épisode de sécheresse 2022 réévalue le taux d’indemnisation des pertes de récoltes sur fourrages.
Flash info - 30/01/2023
Nouveau délai : entreprises de l’aval touchées par le gel en 2021
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2023-05 du 23 janvier 2023 prolonge la phase de dépôt des demandes d’indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« dispositif 2 »).
Flash info - 24/01/2023
PAC 2023/2027 : Les notions importantes
Le présent décret vient codifier les dispositions du Plan Stratégique National de la nouvelle PAC 2023-2027. La présente news aborde uniquement la notion d’agriculteur actif, les nouvelles dispositions concernant les jeunes agriculteurs et la notion d’hectare admissible au titre de cette nouvelle PAC.
Flash info - 23/01/2023
Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : campagne 2022-2023
Dans une décision n°INTV-GPASV-2022-84, FranceAgriMer fixe les règles générales pour les demandes d'aide à la restructuration pour la campagne 2022-2023 pour le volet individuel et pour les demandes d'aide relevant des plans collectifs 2022-2025.
Flash info - 23/01/2023
Revalorisation de la valeur du point de RCO
Le décret n°2022-1634 du 23 décembre 2022 fixe la nouvelle valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Flash info - 23/01/2023
Dossier PAC 2023 : Formulaires de transfert de DPB
Les formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), pour la campagne 2023 sont disponibles.