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Flash info - 28/11/2022
Viticulture : Dates de déclaration pour la campagne 2022-2023
L’arrêté du 24 novembre 2022 fixe la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023.
Flash info - 21/11/2022
Gel 2021 : Soutien aux entreprises de l’aval
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-69 du 4 novembre 2022 définit les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation pour les entreprises de l’aval, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 21/11/2022
PEC gel 2021 : répartition de deux nouvelles enveloppes
Deux arrêtés du 8 novembre 2022 publiés au Journal officiel du 11 novembre 2022 répartissent respectivement la huitième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements et la seconde enveloppe de crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Flash info - 21/11/2022
Modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Le statut de l’entrepreneur individuel a été profondément réformé par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur individuel peut ainsi, s’il le souhaite, transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel (actif et passif), dans des conditions proches de la transmission universelle de patrimoine applicable aux personnes morales. Le présent décret vient préciser les modalités de publicité de ce transfert.
Flash info - 21/11/2022
Suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Le présent décret supprime la possibilité pour certains CFE de proposer un service informatique pour la réalisation des formalités.
Flash info - 21/11/2022
Mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Ces instructions viennent préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’audit global et de l’aide à la relance de l’exploitation agricole.
Flash info - 14/11/2022
Programmes d’investissements des entreprises vitivinicoles : appel à projet 2023
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022 met en œuvre une aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national de la PAC 2023-2027. Elle s’applique à l’appel à projets pour l’année 2023.
Flash info - 14/11/2022
Sécheresse 2022 : Conditions d’éligibilité au régime des calamités agricoles
Le décret n°2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022.
Flash info - 07/11/2022
Réforme de la PAC : Mise en œuvre de la conditionnalité sociale dès 2023
La conditionnalité sociale s’appliquera pour la première fois dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. En cas de manquements aux dispositions du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales, des pénalités sur les aides PAC seront possibles.
Flash info - 31/10/2022
Le taux actuel de remise sur les carburants est prolongé de deux semaines
Le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
Flash info - 31/10/2022
Covid 19 : activité partielle des personnes vulnérables
Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les critères permettant d’identifier les personnes dites vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 et pouvant faire l’objet d’un placement en activité partielle. Ces critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.
Flash info - 24/10/2022
Calcul des indemnités journalières maladie-maternité des salariés
Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022 reporte la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le calcul des indemnisés journalières maladie et maternité des salariés en cas de période de référence incomplète.
Flash info - 24/10/2022
Réponse ministérielle sur la notion d’agriculteur actif au titre de la nouvelle PAC
Madame Brigitte MICOULEAU, sénatrice de la Haute-Garonne, a alerté le Ministre de l’Agriculture sur la nouvelle condition pour le bénéfice des aides PAC pour la période 2023/2027.
Flash info - 17/10/2022
Gel 2021 : prise en charge des cotisations sociales
Deux arrêtés du 6 octobre 2022 ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre. Le premier ventile la septième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements. Le second repartit les crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Flash info - 12/10/2022
Revalorisation des retraites agricoles et mandat d’élus
Flash info - 10/10/2022
Episode de sécheresse 2022 : Bénéficier d’un report de cotisations sociales
Pour accompagner les exploitants et les employeurs agricoles, la MSA indique la marche à suivre pour demander un report des paiements des cotisations et contributions sociales dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.