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Flash info - 08/07/2022
Taux de TVA applicables aux produits agricoles : Mise à jour de la base Bofip
L’administration fiscale vient de publier ses projets de commentaires sur la modification du périmètre des taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles, qui font l’objet d’une consultation publique ouverte à toute personne intéressée jusqu’au 15 septembre 2022.
Flash info - 06/07/2022
Aménagement du dispositif d’abattement fixe pour les dirigeants lors du départ à la retraite
Flash info - 05/07/2022
Option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert aux entrepreneurs individuels la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EARL (ou EURL) emportant option à l'impôt sur les sociétés (IS). Le présent décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option à l’IS ainsi que les modalités de renonciation à cette option.
Flash info - 05/07/2022
Régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actifs de sociétés agricoles IR BA : mise à jour de la base Bofip
L’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 151 octies A du CGI, en ouvrant le report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à la suite de fusions de SCP, aux sociétés agricoles relevant de l’IR BA.
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif dans la base documentaire en ligne Bofip.
Flash info - 04/07/2022
TICPE-TICGN 2022 : Acompte au titre des livraisons 2022
Une instruction du Gouvernement du 28 juin 2022 précise la procédure pour demander une avance sur les livraisons au titre de l’année 2022 de GNR (gazole non routier), de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
Flash info - 04/07/2022
Prolongation des aides à l’embauche d’apprentis
Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 confirme les annonces gouvernementales en allongeant de 6 mois l’aide exceptionnelle et la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Flash info - 04/07/2022
« PEC résilience » : le formulaire est disponible
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (dit PEC résilience) est ouvert. Les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent déposer leur dossier.
Flash info - 30/06/2022
Taxe foncière sur les bâtiments ruraux : l’administration fiscale publie ses commentaires
L'administration fiscale apporte des précisions sur le possible maintien de l'exonération de taxe foncière sur un bâtiment affecté à l'activité agricole ainsi qu'à une activité accessoire (loi de finances pour 2019). Elle commente également l'extension du maintien de l'exonération pour les bâtiments de coopérative mis à la disposition d'un tiers, sous certaines conditions (loi de finances pour 2022).
Flash info - 27/06/2022
Plan de résilience : Dispositif « surcout alimentation animale » intégrateurs
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-26 du 15 juin 2022 détaille le mécanisme visant à compenser une partie des surcoûts de l’alimentation animale des exploitations agricoles du fait de la guerre en Ukraine, par l’intermédiaire des opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production ou à La Réunion par l’intermédiaire d’un provendier, sur une durée de 4 mois (16 mars - 15 juillet 2022).
Flash info - 22/06/2022
Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entreprise individuelle a été profondément réformé en début d’année. Le présent décret vient modifier le Code de commerce afin d’adapter les règles de traitement des difficultés des entreprises à ce nouveau statut de l’EI.
Flash info - 22/06/2022
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022
Le présent arrêté vient fixer pour 2022 le taux de prise en charge des primes ou des cotisations d’assurances éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques
Flash info - 20/06/2022
Le téléservice « surcoût alimentation animale-éleveurs » prolongé
Une décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-37 du 14 juin 2022 prolonge jusqu’au 29 juin prochain le délai pour déposer une demande de prise en charge des surcoûts de l’alimentation animale.
Flash info - 20/06/2022
Plan de résilience : Prise en charge des cotisations sociales
Une instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 déploie le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Flash info - 20/06/2022
Gel 2021 : Troisième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales
L’arrêté du 13 juin 2022 définit par département une nouvelle enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel » destinés à la prise en charge des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole impactés par le gel survenu la première quinzaine du mois d’avril 2021.
Flash info - 17/06/2022
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux : le Bofip est mis à jour
L’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 39 du CGI, en légalisant, d’une part, le principe de non déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, et en instaurant d’autre part une dérogation temporaire à ce principe pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Flash info - 13/06/2022
Prise en charge d’une partie du surcoût de l’alimentation animale dans les élevages : précisions de FranceAgriMer
Suite à la décision INTV-GECRI-2022-25 du mai 2022 (voir le Flash Info du 30 mai 2022 ICI), plusieurs précisions ont été apportées par FranceAgriMer concernant le calcul de l'aide, la validation de la demande et son paiement