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Flash info - 19/12/2022
Augmentation du PSS 2023
L’arrêté du 9 décembre 2023 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 2023.
Flash info - 13/12/2022
Indemnisation des éleveurs suite à l’influenza aviaire 2021-2022 : paiement du solde
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-76 du 8 décembre 2022 décrit les modalités de l’indemnisation pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, dues aux vides prolongés du fait des mesures de restrictions sanitaires et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones réglementées et aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires.
Flash info - 13/12/2022
Détermination du montant de la réserve en vue de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour l'année 2022
Le montant alloué pour la réserve en vue de financer le paiement en faveur des JA pour l’année 2022 vient d’être fixé.
Flash info - 07/12/2022
Loi SEMPASTOUS - Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle
Le présent décret vient apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la Loi « SEMPASTOUS » qui a mis en place une autorisation préalable à la prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant foncier agricole.
Flash info - 05/12/2022
Hausse des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2022
Un arrêté du 24 novembre 2022 modifie l’arrêté du 27 septembre dernier relatif aux montants des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2022 en France métropolitaine.
Flash info - 05/12/2022
Augmentation du paiement redistributif et en faveur des JA pour la campagne 2022
Un arrêté du 24 novembre 2022 corrige l’arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022.
Flash info - 05/12/2022
Révision du coefficient stabilisateur pour l’ICHN- campagne 2022
Deux arrêtés du 28 novembre 2022 rectifient les deux arrêtés du 27 septembre 2022 déterminant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) en métropole et dans les régions d’outre-mer au titre de la campagne 2022.
Flash info - 28/11/2022
Publication des paramètres du nouveau régime d’assurance récolte
Le décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques climatiques est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Flash info - 28/11/2022
Viticulture : Dates de déclaration pour la campagne 2022-2023
L’arrêté du 24 novembre 2022 fixe la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023.
Flash info - 21/11/2022
Gel 2021 : Soutien aux entreprises de l’aval
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-69 du 4 novembre 2022 définit les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation pour les entreprises de l’aval, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 21/11/2022
PEC gel 2021 : répartition de deux nouvelles enveloppes
Deux arrêtés du 8 novembre 2022 publiés au Journal officiel du 11 novembre 2022 répartissent respectivement la huitième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements et la seconde enveloppe de crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Flash info - 21/11/2022
Modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Le statut de l’entrepreneur individuel a été profondément réformé par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur individuel peut ainsi, s’il le souhaite, transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel (actif et passif), dans des conditions proches de la transmission universelle de patrimoine applicable aux personnes morales. Le présent décret vient préciser les modalités de publicité de ce transfert.
Flash info - 21/11/2022
Suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Le présent décret supprime la possibilité pour certains CFE de proposer un service informatique pour la réalisation des formalités.
Flash info - 21/11/2022
Mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Ces instructions viennent préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’audit global et de l’aide à la relance de l’exploitation agricole.
Flash info - 14/11/2022
Programmes d’investissements des entreprises vitivinicoles : appel à projet 2023
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022 met en œuvre une aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national de la PAC 2023-2027. Elle s’applique à l’appel à projets pour l’année 2023.
Flash info - 14/11/2022
Sécheresse 2022 : Conditions d’éligibilité au régime des calamités agricoles
Le décret n°2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022.