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Flash info - 04/07/2022
« PEC résilience » : le formulaire est disponible
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (dit PEC résilience) est ouvert. Les exploitants et les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent déposer leur dossier.
Flash info - 30/06/2022
Taxe foncière sur les bâtiments ruraux : l’administration fiscale publie ses commentaires
L'administration fiscale apporte des précisions sur le possible maintien de l'exonération de taxe foncière sur un bâtiment affecté à l'activité agricole ainsi qu'à une activité accessoire (loi de finances pour 2019). Elle commente également l'extension du maintien de l'exonération pour les bâtiments de coopérative mis à la disposition d'un tiers, sous certaines conditions (loi de finances pour 2022).
Flash info - 27/06/2022
Plan de résilience : Dispositif « surcout alimentation animale » intégrateurs
La décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-26 du 15 juin 2022 détaille le mécanisme visant à compenser une partie des surcoûts de l’alimentation animale des exploitations agricoles du fait de la guerre en Ukraine, par l’intermédiaire des opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production ou à La Réunion par l’intermédiaire d’un provendier, sur une durée de 4 mois (16 mars - 15 juillet 2022).
Flash info - 22/06/2022
Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entreprise individuelle a été profondément réformé en début d’année. Le présent décret vient modifier le Code de commerce afin d’adapter les règles de traitement des difficultés des entreprises à ce nouveau statut de l’EI.
Flash info - 22/06/2022
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022
Le présent arrêté vient fixer pour 2022 le taux de prise en charge des primes ou des cotisations d’assurances éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques
Flash info - 20/06/2022
Le téléservice « surcoût alimentation animale-éleveurs » prolongé
Une décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-37 du 14 juin 2022 prolonge jusqu’au 29 juin prochain le délai pour déposer une demande de prise en charge des surcoûts de l’alimentation animale.
Flash info - 20/06/2022
Plan de résilience : Prise en charge des cotisations sociales
Une instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 déploie le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Flash info - 20/06/2022
Gel 2021 : Troisième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales
L’arrêté du 13 juin 2022 définit par département une nouvelle enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel » destinés à la prise en charge des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole impactés par le gel survenu la première quinzaine du mois d’avril 2021.
Flash info - 17/06/2022
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux : le Bofip est mis à jour
L’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 39 du CGI, en légalisant, d’une part, le principe de non déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, et en instaurant d’autre part une dérogation temporaire à ce principe pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Flash info - 13/06/2022
Prise en charge d’une partie du surcoût de l’alimentation animale dans les élevages : précisions de FranceAgriMer
Suite à la décision INTV-GECRI-2022-25 du mai 2022 (voir le Flash Info du 30 mai 2022 ICI), plusieurs précisions ont été apportées par FranceAgriMer concernant le calcul de l'aide, la validation de la demande et son paiement
Flash info - 10/06/2022
Instruction des aides à l’installation relevant de la programmation 2015-2022
La présente instruction vient remplacer l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 10/04/2015 et détaille les modalités d’instruction et de traitement des demandes d’aides à l’installation.
Flash info - 09/06/2022
Règlementation relative aux MAEC
Une instruction reprenant l’ensemble des informations relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique a été publiée.
Flash info - 09/06/2022
Le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entrepreneur individuel a été profondément modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (Voir NEWS UNECA du 28 février 2022). Le décret et l’arrêté du 12 mai viennent apporter des précisions concernant les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 mai 2022.
Flash info - 31/05/2022
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Suite à la modification du régime de l’entrepreneur individuel, le présent décret vient préciser ce qu’il faut entendre par « patrimoine professionnel » de l’entrepreneur. Il est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Flash info - 31/05/2022
Éligibilité du crédit d’impôt « sortie du glyphosate »
Interrogée par la FNSEA, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) précise, dans un courrier en date du 16 mai 2022, les notions d’« activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables » et de « part significative d’activité dans les cultures permanentes » pour les éleveurs.
Flash info - 30/05/2022
Plan de résilience : Prise en charge d’une partie du surcoût alimentaire dans les élevages
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-25 du 25 mai 2022 met en œuvre le dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d’alimentation animale dans les exploitations agricoles et les exploitations piscicoles d’élevage touchées par la hausse de leurs charges en alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien.