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Flash info - 18/02/2022
Déductibilité de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux
Interrogé sur la possibilité de déduire la TVA sur l’achat de camions « poids lourds de transport de chevaux » équipés, Bercy répond que « du fait de la grande variété des modèles de véhicules transportant des équidés vivants existant sur le marché, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques des véhicules ne peut que s’opérer au cas par cas ».
Flash info - 18/02/2022
Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021
Le présent décret fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021.
Flash info - 18/02/2022
Exonération des cotisations et contributions sociales
Le présent décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
Flash info - 14/02/2022
Versement des salaires : mieux protéger les femmes contre les violences économiques
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite Rixain) prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou codétenteur. La mesure s’applique à compter du 26 décembre 2022.
Flash info - 14/02/2022
OMC vitivinicole : soutien aux investissements dans les entreprises en 2022
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2022-04 du 8 février 2022 prolonge la date de dépôt des dossiers.
Flash info - 11/02/2022
Aides à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel
Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 08/02/2022
Report en arrière des déficits : nouvelle exclusion de la base d’imputation
L’article 15 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 apporte une précision quant aux modalités de détermination du bénéfice d’imputation pour l’application du dispositif de report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI).
Flash info - 08/02/2022
Covid-19 : Aide « Coûts fixes consolidation »
Le Gouvernement met en place une nouvelle aide destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, l’aide « Coûts fixes consolidation ».
Flash info - 07/02/2022
Covid 19 : les nouvelles modalités des plans d’apurement
Pour obtenir un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, les chefs d’exploitation impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 31 mars 2022.
Flash info - 07/02/2022
Les néonicotinoïdes à nouveau autorisés : un retour sous conditions
Un arrêté du 31 janvier 2022 autorise l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam pour les semis de 2022. Il abroge l’arrêté du 5 février 2021 pris pour la campagne 2021.
Flash info - 03/02/2022
Plan stratégique national de la France pour la PAC 2023-2027
Le Plan stratégique national de la France pour la Politique agricole commune 2023-2027 a été déposé le 22 décembre devant la Commission Européenne.
Nous avons repris ci-après les principales mesures.
Flash info - 03/02/2022
Covid-19 : Aménagement des règles de réunion des assemblées générales et des organes collégiaux
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ne porte pas uniquement sur la mise en place du pass vaccinal mais comprend également des dispositions applicables aux réunions, délibérations et assemblées générales de sociétés ou coopératives.
Flash info - 01/02/2022
Fonds de solidarité – Novembre/décembre 2021
Le présent décret vient adapter les règles du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021.
L’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 relatif aux règles du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 (voir news UNECA du 10 janvier 2022) est ainsi légèrement modifié afin d’inclure les mois de novembre et décembre 2021.
Flash info - 31/01/2022
Télépac 2022 : Formulaires de transfert et d’attribution de DPB
Les formulaires de transfert des droits à paiement de base (DPB), ainsi que les formulaires de demande d’attribution de DPB via la réserve sont disponibles sur le site Télépac au titre de la campagne 2022.
Flash info - 31/01/2022
Nouveau cas d’ouverture de congé pour événement familial pour les salariés
Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, chaque parent peut bénéficier de deux jours de congé.
Flash info - 24/01/2022
Article France relance : Aide aux matériels de protection contre les aléas climatiques
Un soutien de 10 millions d’euros pour des investissements dans les serres horticoles et maraîchères est déployé dans le cadre du « programme d’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation du changement climatique » de France Relance. Les dossiers sont à déposer à partir du 24 janvier 2022.