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Flash info - 28/03/2022
Gel 2021 : Dépôt des dossiers « complément assurance climatique »
Les demandes d’un complément d’indemnisation pour les agriculteurs et viticulteurs touchés par l’épisode de gel du printemps 2021 et assurés contre les risques climatiques sont à déposer jusqu’au 6 mai 2022.
Flash info - 23/03/2022
Liste des diplômes, titres et certificats conférence la capacité professionnelle pour les aides à l’installation et au contrôle des structures
Un arrêté est venu préciser les diplômes, titres et certificats reconnus comme conférant la capacité professionnelle afin de satisfaire aux conditions des aides à l’installation et du contrôle des structures.
Flash info - 22/03/2022
Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME
Le présent décret fixe au 18 mars 2022 la date des versements ouvrant droit au taux majoré de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME
Flash info - 21/03/2022
Fonds de solidarité Janvier/Février 2022
Le présent décret proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et adapte l’aide au titre des mois de janvier et février 2022.
Flash info - 21/03/2022
Aides aux veaux sous la mère et bio : montants pour 2021
L’arrêté du 8 mars 2022 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021, en France métropolitaine.
Flash info - 21/03/2022
Une aide complémentaire pour les assurés victimes du gel en avril 2021
Les exploitants et viticulteurs assurés contre les risques climatiques dont les cultures ont été ravagées par le gel du printemps 2021, vont bénéficier d’une aide supplémentaire. Les conditions d’octroi ont été détaillées par le décret n°2022-366 du 15 mars 2022.
Flash info - 18/03/2022
Covid-19 : Aide « Nouvelle entreprise novembre »
En bref : l’aide « Nouvelle entreprise novembre » vise à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures de restrictions permettant de lutter contre l'épidémie de covid-19.
Flash info - 17/03/2022
Crédit d’impôt agriculture biologique : prise en compte des recettes certifiées « produits en conversion vers l’agriculture biologique » dans le ratio de 40 %
Faisant suite à la prorogation du crédit d’impôt agriculture jusqu’en 2025 et au relèvement du crédit d’impôt de 3 500 € à 4 500 € par la loi de finances pour 2022 (art. 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), l’administration fiscale admet expressément le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique pendant la période de conversion, à travers la prise en compte des produits vendus certifiés « produits en conversion vers l’agriculture biologique » dans le seuil de recettes de 40 %.
Flash info - 14/03/2022
Nouvelle modification du montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021
Un nouvel arrêté vient modifier l’arrêté du 7 février (voir Flash Info du 18 février et du 3 mars 2022) ayant fixé le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021.
Flash info - 14/03/2022
Crédit d’impôt agriculture biologique : prorogation et relèvement des seuils
L’article 84 de la Loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) pérennise le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : déjà reconduit jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2021, il est de nouveau prorogé jusqu’en 2025 (article 244 quater L du CGI), et son montant sera relevé à compter de 2023.
Flash info - 14/03/2022
Influenza aviaire 2021 : précision sur la subvention accordée aux entreprises de l’aval
Une décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-17 du 9 mars 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d’aide.
Flash info - 14/03/2022
Réforme de l’assurance récolte : le cadre législatif est fixé
La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.
Flash info - 07/03/2022
Plan gel : Explications sur la prise en charge des cotisations sociales
L’instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-179 du 28 février2022 déploie le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 04/03/2022
Modification du montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 7 février (voir News du 18 février 2022) ayant fixé le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021.
Flash info - 02/03/2022
Mise en cohérence des textes fiscaux avec l’amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux
Le Gouvernement a publié un décret qui vise à mettre en cohérence les textes fiscaux existants avec les règles comptables afférentes aux fonds de commerce, ainsi qu’avec la possibilité de déduction fiscale temporaire des annuités d’amortissements des fonds acquis entre 2022 et 2025.
Flash info - 02/03/2022
Modalités d’imputation des crédits d’impôts HVE et absence d’utilisation de glyphosate
L’appréciation du respect de la condition ouvrant droit au crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate est réalisée au 31 décembre de chacune des deux années civiles éventuellement concernées (au 31 décembre 2021 et/ou au 31 décembre 2022).
S’agissant du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE), la condition d’existence d’une certification en cours de validité est appréciée au 31 décembre pour l’année 2021, tandis que la condition d’attribution de la certification est appréciée à sa date de délivrance en 2022.