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Flash info - 25/05/2022
Modalités d’exonération des plus-values de cession d’entreprises : le Bofip est mis à jour
L’article 19 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a apporté des aménagements aux dispositifs d’exonération de plus-values de cession d’entreprises prévus aux articles 151 septies A et 238 quindecies (cf news UNECA sur la loi de finances pour 2022, publiée le 20/01/2022).
L’administration fiscale a complété sa doctrine le 11 mai 2022, apportant quelques précisions.
Flash info - 25/05/2022
Allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition
Les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition en BIC, BA et BNC ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.
La présente note ne traite que des exploitants et sociétés relevant de l’IR dans les catégories BA et des BIC, mais pas des exploitants et sociétés libéraux imposables à l’IR dans la catégorie des BNC.
Flash info - 23/05/2022
Crise sanitaire : réduction de cotisations et contributions sociales NSA
La date limite de retour des demandes auprès des caisses de MSA est fixée au 30 juin 2022.
Flash info - 23/05/2022
Elevage : les obligations relatives au bien être animal
Depuis le 1er janvier 2022, une formation au bien-être animal est obligatoire dans les élevages de porcs et de volailles, mais certaines dispenses sont possibles.
Flash info - 19/05/2022
Modification des modalités d’octroi de l’aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel
Le présent décret modifie le décret ayant mis en place une aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Flash info - 16/05/2022
Episode de gel : nouvelle enveloppe de prise en charge des cotisations
L’arrêté du 3 mai 2022 répartit par département la seconde enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d’œuvre agricole touchés par l’épisode de gel d’avril 2021
Flash info - 16/05/2022
Plan de résilience économique et sociale : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le dépôt des demandes d’aide va débuter à compter de la mi-juin 2022.
Flash info - 13/05/2022
Micro-BA : le délai de dépôt de la déclaration de revenus papier est reporté
Pour le dépôt des déclarations de revenus micro-BA, le gouvernement accord un délai supplémentaire.
Flash info - 13/05/2022
Aides à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel
Le présent décret fixe les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 10/05/2022
Liste des diplômes, titres et certificats conférant la capacité professionnelle au titre des aides à l’installation et du contrôle des structures
La présente instruction vient préciser les dispositions de l’arrêté du 18/02/2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle au titre des aides à l’installation et du contrôle des structures (cf news du 22/03/2022).
Flash info - 09/05/2022
Amélioration de plusieurs prestations AMEXA et ATEXA
Le décret n°2022-772 du 29 avril 2022 complète l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Flash info - 09/05/2022
Calcul de l'acompte sur la TICPE/TICGN 2022
Le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 précise le versement de l’avance sur le remboursement partiel de la TICPE/TICGN 2022.
Flash info - 09/05/2022
Taux de TVA applicables aux ventes de volailles
Interrogée sur l’application du taux de TVA applicable à la vente de volailles aux différentes étapes de la production (de la vente de poussins d’un jour à leur vente à l’abattoir), l’administration fiscale précise que le taux de 5,5 % n’est applicable qu’à la vente de volailles dont le cycle de production agricole est achevé (volailles en fin de croissance). À l’inverse, les ventes de volailles non encore arrivées à maturité (en cours de production), pour la reproduction, l’engraissement ou l’élevage, demeurent quant à elles soumises au taux intermédiaire de 10 %.
Flash info - 06/05/2022
Régularisation des montants des aides "coûts fixes" perçues par les entreprises
Le présent décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides visant à compenser les coûts fixes non couverts perçues par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Flash info - 06/05/2022
Modification aides « Coûts fixes consolidation » et « Nouvelle entreprise consolidation »
Le décret prolonge l'aide dite « coûts fixes consolidation » et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au titre du mois de février 2022.
Flash info - 06/05/2022
Fin du régime de l’EIRL
La Loi du 14 février 2022 est venue mettre fin au statut de de l’EIRL et a modifié profondément le statut de l’entrepreneur individuel (Voir News du 28 février 2022).
Le présent décret modifie les articles du Code de commerce qui faisaient références à des articles abrogés par la Loi du 14 février.