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Flash info - 05/01/2022
Majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret vient mettre en œuvre les dispositions prévues dans la Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (News du 22 décembre 2021).
Flash info - 04/01/2022
Vente de produits agricoles : écrit obligatoire au-delà de certains seuils
L’article 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 (dites loi « Egalim 2 »), impose la conclusion d’un écrit pour les contrats de vente de produits agricoles.
Flash info - 04/01/2022
PAC : la télédéclaration est ouverte pour les aides animales
Les périodes de télédéclaration pour les demandes d'aides animales sont connues.
Flash info - 03/01/2022
Revalorisation de 0,9 % du Smic au 1er janvier 2022
Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 porte relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Flash info - 03/01/2022
Accidents du travail et maladies professionnelles : taux salariés agricoles 2022
Un arrêté du 20 décembre 2021 fixe au titre de l’année 2022 les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).
Flash info - 03/01/2022
Montants des cotisations ATEXA 2022
Un arrêté du 20 décembre 2021 détermine au titre de l’année 2022 le montant des cotisations dues au régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).
Flash info - 03/01/2022
Loi Foncière
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement appelée « loi foncière » ou « loi Sempastous », a été promulguée le 23 décembre 2021.
Flash info - 03/01/2022
Le BOI sur les régimes Dutreil définitivement adopté !
Après plusieurs mois de retard, la consultation publique s’étant achevée le 6 juin 2021, l’administration a enfin publié ses commentaires définitifs, en tout cas, ceux relatifs aux dispositions de l’article 787 B du CGI.
Suite aux nombreuses critiques que la version mise en ligne en avril dernière avait suscitée, force est de constater qu’une grande partie de celles-ci ont été prises en compte par Bercy.
Seules les modifications importantes sont reprises ci-après.
Flash info - 22/12/2021
Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 qui a revalorisé à 85 % du SMIC net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.
Flash info - 20/12/2021
Covid-19 : Prolongation des plans d’apurement de cotisations et contributions sociales
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette sociale pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Flash info - 20/12/2021
Embouteillage des VCI
Le décret n°2021-1629 du 10 décembre 2021 autorise les viticulteurs, pendant trois campagnes, à mettre en bouteille 10 hl de leur volume complémentaire individuel (VCI) par appellation.
Flash info - 20/12/2021
Entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel
L’arrêté du 13 décembre 2021 modifie de nouveau l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 13/12/2021
Répartition entre les Régions des enveloppes FEADER
Le dernier comité Etat-Régions a acté la répartition annuelle des crédits FEADER entre les Régions pour la période 2023/2027.
Flash info - 13/12/2021
Aide à la restructuration et à la conversion du vignoble : campagne 2021/2022
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d’aide à la restructuration 2021/2022 est ouverte depuis le 9 décembre 2021.
Flash info - 10/12/2021
ICHN ouverte aux pluriactifs : quid de l’exploitant en société
Rappel : L’ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent) est une aide de la PAC qui soutient les agriculteurs installés dans des zones du territoire où les conditions de productions sont plus difficiles, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques.
Flash info - 10/12/2021
Plafond de la sécurité sociale pour 2022
L’Urssaf a annoncé via son site internet le 9 décembre 2021, que le plafond de la sécurité sociale pour 2022 sera inchangé par rapport à 2021.