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Flash info - 01/10/2021
Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 a pour objectif la reprise économique et la mise en œuvre du plan de relance. Le plan en faveur des indépendants avait déjà annoncé quelques mesures, qui sont reprises dans ce projet de loi.
La grande majorité des mesures touchent les entreprises.
Flash info - 30/09/2021
Fonds de solidarité Septembre 2021
Le présent décret adapte les règles du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.
Flash info - 27/09/2021
Indemnité compensatoire de handicaps naturels en 2021
Trois arrêtés du 15 septembre 2021 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021, dans l’Hexagone, en Corse et dans les régions d’outre-mer.
Flash info - 27/09/2021
H5N8 2020-2021 : Indemnisation des éleveurs de reproducteurs et accouvoirs
Le Ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place, pour les entreprises du maillon sélection-accouvage de volailles et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles, un dispositif d’indemnisation dans le contexte de l’épizootie d’influenza aviaire. Ce dispositif trouve sa traduction dans la décision FAM INTV-GECRI-2021-54 du 17 septembre 2021.
Flash info - 20/09/2021
Création du registre national des entreprises
Pour rappel, l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre général dématérialisé des entreprises, et ce, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises.
Flash info - 20/09/2021
Covid-19 : Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-71 du 14 septembre 2021 prolonge le délai pour déposer les demandes d’indemnisation.
Flash info - 20/09/2021
Restitution du prélèvement de la discipline financière
Un arrêté du 1er septembre 2021 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2019 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2020.
Flash info - 13/09/2021
Covid 19 : Mesures de soutien
Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 fournit des précisions relatives aux aides au paiement de cotisations et contributions sociales à destination des employeurs et des NSA prévues à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Flash info - 10/09/2021
Dérogation en matière d’achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration du Champagne
Flash info - 06/09/2021
Episode de gel du mois d’avril : une aide aux entreprises de l’aval
Le décret n°2021-1074 du 12 août 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable sans intérêts, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Le décret a été complété par plusieurs textes.
Flash info - 06/09/2021
Covid 19 : Arrêt des reports de cotisations employeurs
Les possibilités de report de cotisations sociales employeurs mises en place suite à la pandémie de Covid-19 prennent fin ce mois septembre 2021.
Flash info - 01/09/2021
attestation sur l'honneur du statut du conjoint du chef d'exploitation
Obligation d'affiliation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui exerce une activité sur l'exploitation
Flash info - 04/08/2021
Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
L’article 48 de l’annexe III au CGI impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés.
Flash info - 30/07/2021
Covid-19 : Le ministère de l’agriculture publie un guide des aides exceptionnelles
Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup de mesures différentes ont été prises en faveur des entreprises, et notamment celles du secteur agricole.
Flash info - 30/07/2021
Covid 19 – Prorogation du décret concernant les assemblées générales
Flash info - 26/07/2021
Première loi de finances rectificative pour 2021
La 1ère loi de finances rectificative pour 2021 contient des mesures de soutien pour aider les entreprises qui continuent à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, dont certaines concernent les exploitants et sociétés agricoles.