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Flash info - 26/07/2021
Viticulture : Demander une exonération ou une remise de cotisations patronales
Les employeurs du secteur « culture de la vigne » dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire de Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une remise de cotisations patronales. Quelles démarches accomplir et à quelles dates ? Explications.
Flash info - 26/07/2021
Covid-19 : indemnisation des éleveurs de bovins allaitants
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-50 du 16 juillet 2021 met en œuvre un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les élevages de bovins allaitants pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises en France et dans de nombreux autres pays pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
Flash info - 26/07/2021
Etat des risques et pollutions
L’état des risques naturels et technologiques peut être établi sur un support non officiel.
Flash info - 22/07/2021
Covid-19 : aide visant à soutenir les entreprises multi-activités
Le Gouvernement met en place une aide au profit des entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
Cette aide vise notamment les exploitations agricoles disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole.
Flash info - 21/07/2021
Influenza aviaire : Indemnisation des élevages de poules pondeuses
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2021-46 du 7 juillet 2021 expose les modalités d’indemnisation pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N8 2020-2021.
Flash info - 21/07/2021
Indice national des fermages
L’indice des fermages continue sa progression et affiche une hausse de 1,09 % par rapport à l’année dernière.
Flash info - 21/07/2021
Gel du mois d’avril : précisions relatives à la prise en charge des cotisations sociales
L’instruction technique du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDTPS/2021-541 du 12 juillet 2021 détaille le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles et viticoles frappées par le gel du mois d’avril dernier.
Flash info - 15/07/2021
Fonds de solidarité - Juin-juillet 2021
Le présent décret adapte les règles du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021.
La durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 16 août 2021.
Flash info - 15/07/2021
Episode de gel : Nouvelles précisions sur les calamités agricoles
Deux arrêtés du 6 juillet 2021 ont été publiés au Journal officiel du 7 juillet. Le premier élargit la liste des bénéficiaires au régime des calamités agricoles, le second revoit le niveau d’indemnisation après la vague de gel du 4 au 14 avril dernier.
Flash info - 12/07/2021
Retrait des autorisations d'exploitation de cultures marines
L’exploitation de cultures marines s’exerçant sur le domaine public, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. L’exploitant est alors titulaire d’une concession. Ce dernier doit respecter de nombreuses conditions tout au long de son exploitation au risque de se voir retirer cette autorisation.
Flash info - 09/07/2021
Covid 19 : Réunion des AG en présentiel
Par le présent décret, le Gouvernement assouplit les règles déjà mises en place par le décret n ° 2021-699 du 1er juin 2021.
Flash info - 06/07/2021
Annulation de titres faisant suite à des pertes égales ou supérieures aux capitaux propres : la moins-value est imputable
Lorsqu’une vente de droits sociaux génère une perte, la moins-value peut être imputée sur les plus-values de même nature, au titre de la même année (article 150-0 D du CGI).
Flash info - 05/07/2021
Gel du printemps : Mobilisation du régime des calamités agricoles
Le décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 détermine les conditions d'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 05/07/2021
Collecte du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 organise le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par les URSSAF et caisses de MSA.
Flash info - 05/07/2021
Covid 19 : report des cotisations employeurs
Les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire peuvent moduler tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances de juillet.
Flash info - 05/07/2021
Soutien spécifique aux employeurs du secteur viticole
Le décret n°2021-827 du 28 juin détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.