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Flash info - 29/11/2021
Modification du montant du paiement redistributif
Flash info - 29/11/2021
Le Parlement européen valide la nouvelle PAC
A l’aube de la mise en place de la future PAC 2023-2027, le Parlement européen a adopté trois règlements qui définissent les grandes lignes de cette nouvelle politique.
Flash info - 22/11/2021
Déclaration de récolte : date de dépôt de la déclaration électronique
L’arrêté du 27 octobre 2021 fixe la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022.
Flash info - 22/11/2021
Plan de relance : Nouveautés sur l’aide aux équipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique
La décision de FranceAgriMer n°INTV-SANAEI-2021-79 du 17 novembre 2021 détermine les conditions d’un troisième programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques.
Flash info - 22/11/2021
Maintien du droit aux prestations sociales en cas de reprise d’activité
Le décret n°2021-1496 du 17 novembre 2021 prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise par les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage d'une activité ne permettant pas d'ouvrir de nouveaux droits à ces prestations.
Flash info - 18/11/2021
Report de la fusion des déclarations fiscales et sociales des non-salariés agricoles
L’article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, prévoit que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles soit réalisée par le biais de la déclaration fiscale.
Flash info - 15/11/2021
Prolongation des aides à l’embauche d’apprentis
Le décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge de six mois l'aide exceptionnelle et le montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d'apprentis.
Flash info - 15/11/2021
Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
La décision du 8 octobre 2021, publiée au journal officiel du 9 novembre, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.
Flash info - 09/11/2021
Nouvelles aides Covid
Le Gouvernement crée deux nouvelles aides destinées aux entreprises ayant un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires importante suite à la crise sanitaire.
Flash info - 08/11/2021
Des contrats écrits obligatoires dans plusieurs filières dès le 1er janvier 2022
Trois décrets parus au Journal officiel permettent l’application de plusieurs dispositions de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Flash info - 05/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt « glyphosate »
L’article 140 de la loi n°2020-1721 du 29/12/2020, de finances pour 2021, prévoyait l’instauration d’un crédit d’impôt « agriculture sans glyphosate ».
Flash info - 02/11/2021
Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles – appel à projets 2022
Dans le cadre de l’OCM vitivinicole, le programme national d’aide 2019-2023 prévoit le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises. La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2021-44 du 20 octobre 2021 s’applique à l’appel à projets pour l’année 2022.
Flash info - 02/11/2021
Covid-19 : Plan d’apurement des cotisations sociales NSA
La date pour solliciter ou accepter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales est reportée au 30 novembre 2021.
Flash info - 28/10/2021
SAFER et adoption de règles déontologiques
Renforcement des obligations déontologiques des SAFER, notamment par application d’un code de conduite
Flash info - 25/10/2021
Protection de la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. Elle complète la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim.
Flash info - 18/10/2021
Aide au stockage des vins (2020/2021) : attention aux réductions !
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2021-74 du 4 octobre 2021 modifie la décision INTV-GECRI 2020-52 du 28 octobre 2020 fixant les modalités du dispositif d’aide au stockage de vin. Ce dispositif a été mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19. La modification concerne l’application des réductions des aides en cas de non réalisation des engagements.