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Flash info - 11/06/2021
Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs
L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs, réalisées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Flash info - 09/06/2021
TVA – Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa
L’administration met à jour le BOFIP suite à l’abrogation de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à aléa, par la loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, art. 52
Flash info - 07/06/2021
Covid 19 : report des cotisations employeurs
Depuis plusieurs mois, les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire peuvent moduler tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales. Cette mesure est de nouveau déployée pour les échéances de juin.
Flash info - 07/06/2021
Covid-19 : Demander une remise partielle des cotisations sociales
Sous réserve de remplir les conditions, les NSA et employeurs agricoles peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA une remise partielle de leurs cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2020. Quelles sont les démarches ?
Flash info - 07/06/2021
Episodes de gel : avance remboursable pour les producteurs de fruits à noyaux
Le décret 2021-718 du 4 juin 2021 met en place une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d'abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui sont susceptibles d'être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles.
Flash info - 07/06/2021
Fonds de solidarité – Mai 2021
Le présent décret met à jour le dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
Il reconduit le régime qui était prévu par l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021.
En outre, il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leur magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.
Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.
Flash info - 03/06/2021
TVA – Précision quant à l’obligation d’utilisation de logiciels ou de systèmes de caisse sécurisés
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions quant à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé
Flash info - 31/05/2021
Dispositifs d’urgence après le gel du mois d’avril
L’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-381 du 21 mai 2021 détaille les aides d’urgence aux agriculteurs suite aux récents épisodes de gel.
Flash info - 26/05/2021
Suppression de l’exigence de présenter un Kbis dans les démarches administratives
Flash info - 25/05/2021
Rectifier une clause de transferts de DPB
Pour pouvoir être prises en compte au titre de la campagne 2021, les clauses de transferts de droits à paiement de base ont été déposées au plus tard le 17 mai 2021. Quid en cas d’erreur ?
Flash info - 21/05/2021
Suppression progressive de la majoration de 25 %
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ligne Bofip en intégrant la suppression progressive de la majoration de 25 % (majoration supprimée à partir de l'imposition des BA, BIC et BNC réalisés en 2023).
Flash info - 17/05/2021
Précisions sur l’allocation de remplacement de paternité
Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 fixe les durées minimales et maximales du congé de paternité pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles. Il complète les dispositions de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Flash info - 17/05/2021
Plan protéines végétales : plus de budget pour les sursemis de légumineuses fourragères
La décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-32 du 12 mai 2021 met en œuvre un programme complémentaire d’aide au développement des sursemis de légumineuses fourragères. La mesure est dotée de 2 millions d’euros, financée par le Plan de Relance.
Flash info - 10/05/2021
Dispositif IR-PME
Flash info - 10/05/2021
Covid 19 : nouveau report des cotisations employeurs
Les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la situation sanitaire peuvent moduler tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances de mai.
Flash info - 10/05/2021
Episodes de gel : 20 millions pour répondre à l’urgence
Une instruction du ministère de l’Agriculture CAB/BCAB/2021-322 du 3 mai 2021 fixe la répartition par région du fonds d'urgence destiné à soutenir les exploitations agricoles les plus en difficulté après le gel.