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Flash Info
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Flash info - 27/08/2020
L’INPI sera chargé de gérer le guichet unique électronique
Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019, l'Institut National de la Propriété Industrielle vient d'être désigné pour gérer le CFE unique des entreprises à compter du 1er janvier 2021.
Flash info - 27/08/2020
Paiement des impôts des entreprises : Les modalités de report des échéances suite à la crise sanitaire sont publiées
Certaines entreprises ont bénéficier d'un report de paiement de leurs impôts du fait de la crise sanitaire. Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre des plans de règlement.
Flash info - 09/08/2020
Souscription au capital de PME
Le décret prévoyant l'entrée en vigueur du taux de 25% (contre 18% jusqu'à présent) de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME vient d'être publié.
Flash info - 09/08/2020
COVID 19 - adaptation des règles relatives aux assemblées générales, organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction
Les règles spécifiques liées à la crise sanitaire de la COVID 19 sont reportées jusqu'au 30 novembre 2020
Flash info - 07/08/2020
Dérogation au plafond horaire applicable aux associés du GAEC exerçant une activité accessoire
Compte tenu de la crise sanitaire, le présent décret modifie pour l’année 2020 le plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire.
Flash info - 03/08/2020
Troisième loi de finances rectificative pour 2020
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, qui vient compléter les mesures de soutien précédemment adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, ne contient pas de mesure spécifique au secteur agricole, mais quelques dispositifs en matière fiscale et de cotisations sociales, susceptibles de s’appliquer à certains d’entre eux.
Flash info - 22/07/2020
Indice national des fermages pour 2020
Hausse de l’indice des fermages.
Flash info - 08/07/2020
Baisse du droit de partage : le BOFIP est mis à jour
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 a réduit le taux du droit de partage exigé en cas de séparation d’un couple.
Flash info - 07/07/2020
Commentaires administratifs des mesures adoptées en loi de finances pour 2020 relatives au changement de régime d’imposition
L’article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu, à compter de l’imposition des revenus 2020 en 2021, l’application de dispositifs fiscaux de retraitement de créances en cas de passage du micro-BA au régime réel, ou, à l’inverse, en cas de passage du régime réel au régime micro-BA.
Flash info - 02/07/2020
Covid-19 : Précisions du BOFIP sur les suspensions et reports de délais en matière fiscale
Le BOFIP apporte des précisions sur les reports et suspensions de délais instaurés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la période d’urgence sanitaire.
Flash info - 26/06/2020
Décret instaurant la télédéclaration et le télérèglement de l’enregistrement pour certains actes
La liste des déclarations étant soumise à paiement en ligne en matière d'enregistrement vient d'être publiée
Flash info - 24/06/2020
Plus-value de cession d’immeuble en faveur du logement social : le dispositif d’exonération est prorogé
Le dispositif d'exonération de plus-values immobilières en cas de vente en faveur du logement social prévu à l'article 150 U, II, §7 et 8 du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
Flash info - 24/06/2020
Covid-19 : Arrêté précisant les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public
Le présent arrêté précise le montant et les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle attribuée aux centres équestres et aux poneys club recevant du public qui ont été touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid 19.
Flash info - 23/06/2020
Covid 19 – Aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs
Aide financière en soutien pour les centres équestres et poneys clubs.
Flash info - 12/06/2020
Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
La présente ordonnance du 3 juin 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui traite de la prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Flash info - 04/06/2020
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : extension exceptionnelle du délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de COVID-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.