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Flash info - 27/03/2020
Ordonnance relative à l’indemnité complémentaire journalière et l’épargne salariale suite à la loi d’urgence pour faire face au covid-19
Le ministère du travail a pris une ordonnance en matière d'indemnité complémentaire journalière et l’épargne salariale suite à la loi d’urgence pour faire face au covid-19.
Flash info - 26/03/2020
Remboursement de TICPE et TICGN
Les demandes de remboursement de TICPE et TICGN seront maintenant dématérialisées
Flash info - 24/03/2020
Loi d’urgence pour soutenir les entreprises face au covid-19
Adoption de la loi d'urgence permettant au Gouvernement de prendre des mesures rapides afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie du covid-19.
Flash info - 20/03/2020
Mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux
Publication du décret mettant à jour les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux.
Flash info - 20/03/2020
Nouveaux formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs
Publication des nouveaux formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs
Flash info - 19/03/2020
Les mesures exceptionnelles de la MSA en faveurs des exploitants et des employeurs de main d’œuvre en raison de l’épidémie de Coronavirus
La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) a pris des mesures exceptionnelles concernant le paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale en raison du covid-19.
Flash info - 19/03/2020
Exonération ACRE
Le dispositif de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Flash info - 18/03/2020
Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans les équipements de réfrigération
Commentaire de l’administration fiscale concernant le suramortissement en faveur des investissements dans les équipements de réfrigération et de traitement de l’air n’utilisant pas d’hydrofluorocarbures
Flash info - 17/03/2020
Aides à l'installation
Le présent décret modifie les conditions d’engagement à remplir pour bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
Flash info - 11/03/2020
Renforcement de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Une ordonnance et deux décrets d’application viennent transposer la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite « 5e directive anti-blanchiment »).
Flash info - 09/03/2020
Etalement sur 5 ans du supplément d’IR lié au passage à l’IS
Commentaires administratifs relatifs à l’ouverture du dispositif d’étalement sur 5 ans du supplément d’IR au profit constaté sur certains stocks lors du passage à l’IS
Flash info - 24/02/2020
Sociétés : nouvelles informations à communiquer au RCS
Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020, publié au JO le 11 février 2020 vient clarifier les informations à communiquer au RCS, notamment lorsqu’une société a des associés ou des dirigeants (ou tout autre organe) personnes morales.
Flash info - 21/02/2020
Aides à l'installation en agriculture
Le décret n° 2020-131 du 17 févier 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture, publié au Journal officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements.
Flash info - 06/02/2020
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Afin de contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’article 118 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise la création d’un droit de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine (droit de préemption « eau »).
Flash info - 05/02/2020
Cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles et droits d’enregistrement
La loi de finances pour 2020 modifie les conditions pour bénéficier du droit d'enregistrement fixe de 125 €
Flash info - 30/01/2020
Réforme de l'épargne retraite
Les dispositifs de retraite supplémentaire ont été réformés de manière importante, en raison d’une part d’une volonté d’inciter l’investissement en actions et d’autre part de simplifier l’épargne retraite.