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Flash info - 10/11/2020
L’aide au stockage de vin se précise enfin !
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-52 du 28 octobre 2020 détaille le dispositif d’aide au stockage de vin (2020-2021) dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.
Flash info - 10/11/2020
Suspension du prélèvement des cotisations msa
Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles.
Flash info - 09/11/2020
Report d'imposition - article 150-0 B ter du CGI
Précisions sur les obligations déclaratives relatives aux plus-values mises en report en application de l'article 150-0 B ter du CGI
Flash info - 04/11/2020
Transferts d'autorisations de plantation de vignes
Une instruction technique du ministère de l’Agriculture DGPE/SDFE/2020-624 en date du 9 octobre 2020 traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d’autorisations de plantation de vignes admis par la Commission européenne à titre dérogatoire. Elle remplace l’instruction DGPE/SDFE/2016-293 du 07 avril 2016.
Flash info - 21/10/2020
Téléprocédures : mise à jour de la base Bofip
Mise à jour de la base Bofip BOI-BIC-DECLA-30-60-30 et BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 14 octobre 2020
Flash info - 20/10/2020
Chômage partiel : le gouvernement doit revoir sa copie
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.
Flash info - 14/10/2020
Reconnaissance de catastrophe naturelle
L’arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans les départements des Alpes-Maritimes et des Côtes d’Armor touchés par les intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
Flash info - 14/10/2020
Formation création et reprise d’entreprise
Le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Flash info - 14/10/2020
Régionalisation des aides PAC
L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Flash info - 06/10/2020
Montants des aides PAC 2020
Une salve d’arrêtés a été publiée au Journal officiel du 2 octobre 2020. Ils fixent, au titre de la campagne 2020, les montants de plusieurs aides PAC, dont la plupart sont en baisse.
Flash info - 05/10/2020
Projet de loi de finances pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021, qui fait suite au plan de relance présenté le 3 septembre dernier, a pour ambition de porter la relance de l’activité économique.
Voici un aperçu des principales mesures proposées.
Flash info - 05/10/2020
Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 pris suivant décision du 28 septembre 2020 a été publié au JO du 3 octobre.
Flash info - 02/10/2020
Cotisations MSA 2020 : second report de l’option
La date d’option pour bénéficier d’un ajustement des cotisations et contributions sociales 2020, pour les exploitants agricoles fortement impactés par la crise sanitaire, est de nouveau décalée.
Flash info - 02/10/2020
Allocation d’activité partielle : maintien du dispositif
La modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité se prolonge jusqu’au 31 octobre 2020.
Flash info - 02/10/2020
Impôt sur les revenus 2019 : à quand le prélèvement du reste à payer
En cas de reste à payer supérieur à 300 €, le montant est prélevé en plusieurs fois.
Flash info - 28/09/2020
Fusion simplifiée de sociétés civiles
La loi Pacte du 19 juillet 2019 a introduit le régime de fusion simplifiée au profit des sociétés civiles.