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Flash info - 01/06/2019
Taux de TVA applicable aux opérations de découpe de viande.
La présente réponse ministérielle apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations de découennage, dégraissage et désossage de viande et de produits carnés réalisées par des prestataires de services
Flash info - 01/06/2019
Taxe sur les véhicules de société
Flash info - 01/06/2019
Loi PACTE
La loi PACTE a été publiée le 23 mai 2019, elle apporte de nombreuses modifications notamment en matière de droit rural
Flash info - 01/05/2019
Taux de TVA – Produits de biocontrôle
La députée Olivia Grégoire a interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle et les pièges nécessaires à leur application peuvent être soumis au taux de 10 % de TVA.
Flash info - 01/05/2019
Exonération des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA
Rappelons que les parts de GFA et les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou bail cessible bénéficient d’une exonération partielle en cas de transmission à titre gratuit (articles 793 et 793 bis du CGI).
Flash info - 01/05/2019
Activité salicole
L’activité salicole, ou saliculture, est l’activité de production de sel alimentaire par cristallisation du sel présent dans l’eau de mer sous l’action du soleil.
Flash info - 01/05/2019
Sortie de la moyenne triennale au titre de l’année 2018 et calcul du CIMR
La loi de finances pour 2017 a prévu un dispositif permettant d’éviter le paiement intégral de deux années d’IR en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et 2019), à travers la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIRM), dont l’objet est d’effacer l’imposition des « revenus non exceptionnels » de l’année 2018.
Flash info - 01/04/2019
Suppression du crédit d’impôt apprentissage
Flash info - 01/04/2019
Dispositif ACRE
Flash info - 01/04/2019
Moyenne Triennale – Réduction de la durée d’option
La loi de finances pour 2018 (article 92) a ramené la durée d’option à la moyenne triennale de 5 à 3 ans.
Il en est de même de l’interdiction d’option à la moyenne triennale, après une dénonciation de ce régime, d’une durée de 5 ans ramenée à 3 ans.
Flash info - 01/04/2019
Paiement tardif des aides PAC
Réponse de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) à la FNSEA le 04 avril 2019
Flash info - 01/03/2019
Autorisations de plantation
Flash info - 01/03/2019
Inscription RCS des loueurs en meublé
Flash info - 01/03/2019
Transmission à titre gratuit de biens donnés à bail rural à long terme
Flash info - 01/02/2019
Registre des bénéficiaires effectifs
Flash info - 01/02/2019
Publication des informations relatives aux mutations immobilières