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Flash info - 28/04/2020
Loi de finances rectificative pour 2020
La présente loi de finances rectificatives pour 2020 permet de prendre en compte les mesures fiscales prises depuis l’épidémie de covid-19.
Flash info - 24/04/2020
Covid-19 : Ordonnance portant modification sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
De nouvelles précisions et mesures ont été prises dans différents domaines, afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Flash info - 23/04/2020
Covid-19 - Décret d’application - adaptation des règles applicables aux prochaines assemblées générales
Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance 2020-321 permettant d’adapter les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Le présent décret vient apporter des précisions pour l’organisation de ces assemblées.
Flash info - 23/04/2020
Covid-19 - Modification du décret d’application pour la mise en place du fonds de solidarité
Le présent décret vient modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (voir Flash Info Uneca précédent) notamment en raison de la prolongation de la mesure de confinement.
Les modifications apparaîtront en italique. Les articles énoncés renvoient aux articles du décret n° 2020-371 dans sa version modifiée au 20 avril 2020.
Flash info - 19/04/2020
COVID-19 : modifications et précisions des prorogations de délais échus pendant la période juridiquement protégée
Cette nouvelle ordonnance apporte des modifications en matière de délais pris suite à l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin de tenir compte des difficultés dans les différents secteurs d’activité.
Flash info - 14/04/2020
DPB - campagne 2020 - date situation des parcelles
Pour l'activation des DPB de la campagne 2020, la situation juridique des parcelles reste appréciée au 15 mai 2020
Flash info - 14/04/2020
DPB - date limite de dépôt et de modification des demandes
Pour la campagne 2020 les dates limites sont reportées au 15 juin et 30 juin 2020. Ces reports risquent d'avoir des incidences comptables et fiscales pour les clôtures 31 mai 2020.
Flash info - 07/04/2020
Covid-19 Décret d’application paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-316 qui interdit la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et autorise un report du paiement des loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des bénéficiaires.
Le présent décret vient apporter des précisions permettant de déterminer les bénéficiaires et les modalités pour la mise en œuvre de cette ordonnance.
Flash info - 06/04/2020
Covid-19 - Actes notariés à distance
Le présent décret autorise à compter du 5 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020, sauf modification future) les notaires à établir des actes notariés sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
Flash info - 03/04/2020
Fonds de solidarité COVID 19 - assouplissement
Le critère de baisse de chiffre d'affaires est assoupli comme annoncé par le Gouvernement.
Flash info - 03/04/2020
Déclaration PAC 2020
Le délai de dépôt des déclarations PAC 2020 est reporté au 15 juin 2020.
Flash info - 01/04/2020
Déclaration revenus professionnels
Un report des dates de déclaration des revenus professionnels est finalement accordé.
Flash info - 31/03/2020
Covi-19 - Aménagement de la procédure des entreprises et exploitations agricoles en difficulté
La présente ordonnance adapte et proroge plusieurs délais s’appliquant aux entreprises et exploitations agricoles en difficultés.
Flash info - 31/03/2020
Déclaration des Bénéfices Agricoles 2019
Flash info - 31/03/2020
Covid-19 - Décret d’application pour la mise en place du fonds de solidarité
Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (voir News UNECA du 30 mars 2020 sur l’ordonnance).
Le présent décret vient apporter d’importantes précisions permettant de déterminer les bénéficiaires de ce fonds de solidarité et les modalités de mise en œuvre de cette aide.
Flash info - 30/03/2020
Déclaration des revenus professionnels
Les imprimes DRP des revenus 2019 sont disponibles