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Flash info - 07/07/2020
Commentaires administratifs des mesures adoptées en loi de finances pour 2020 relatives au changement de régime d’imposition
L’article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu, à compter de l’imposition des revenus 2020 en 2021, l’application de dispositifs fiscaux de retraitement de créances en cas de passage du micro-BA au régime réel, ou, à l’inverse, en cas de passage du régime réel au régime micro-BA.
Flash info - 02/07/2020
Covid-19 : Précisions du BOFIP sur les suspensions et reports de délais en matière fiscale
Le BOFIP apporte des précisions sur les reports et suspensions de délais instaurés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la période d’urgence sanitaire.
Flash info - 26/06/2020
Décret instaurant la télédéclaration et le télérèglement de l’enregistrement pour certains actes
La liste des déclarations étant soumise à paiement en ligne en matière d'enregistrement vient d'être publiée
Flash info - 24/06/2020
Plus-value de cession d’immeuble en faveur du logement social : le dispositif d’exonération est prorogé
Le dispositif d'exonération de plus-values immobilières en cas de vente en faveur du logement social prévu à l'article 150 U, II, §7 et 8 du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
Flash info - 24/06/2020
Covid-19 : Arrêté précisant les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public
Le présent arrêté précise le montant et les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle attribuée aux centres équestres et aux poneys club recevant du public qui ont été touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid 19.
Flash info - 23/06/2020
Covid 19 – Aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs
Aide financière en soutien pour les centres équestres et poneys clubs.
Flash info - 12/06/2020
Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
La présente ordonnance du 3 juin 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui traite de la prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Flash info - 04/06/2020
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : extension exceptionnelle du délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de COVID-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.
Flash info - 03/06/2020
Droits d’enregistrement : Fusions entre sociétés liées
Fusion : élargissement de la gratuité des frais d'enregistrements.
Flash info - 28/05/2020
fiscalisation des aides PAC
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a précisé la date de comptabilisation du produit des aides PAC 2020 eu égard au décalage de la date limite de dépôt de la demande d'aides au 15 juin 2020
Flash info - 18/05/2020
Déclarations PAC - Notes aux OPA
Vous trouverez ci-joint deux notes adressées aux OPA dans le cadre de la campagne déclarative aides PAC
Flash info - 18/05/2020
Covid-19 : Ordonnance modifiant et adaptant les mesures applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Cette ordonnance adapte la date de reprise de l'activité dans différents domaines de l'activité économique, sociale et administrative.
Flash info - 12/05/2020
Covid-19 : Transmission des actes par voie dématérialisée aux services de l’enregistrement
Face à l’épidémie de covid-19 et afin de prendre en compte les difficultés pour réaliser les différents actes des entreprises et des sociétés, les usagers et rédacteurs pourront faire enregistrer ces actes par voie dématérialisée.
Flash info - 06/05/2020
Recouvrement de l’IFI à la suite d’un redressement ou d’une procédure d’imposition d’office
Flash info - 04/05/2020
Les contribuables ne bénéficiant pas de la déclaration automatique de l’impôts
Tous les contribuables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas de la déclaration automatique.
Flash info - 30/04/2020
Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I du CGI.