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Flash info - 14/11/2019
Obligations déclaratives relatives au dispositif du régime de l'article 150-0 B ter du CGI
Modifications relatives aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI
Flash info - 13/11/2019
Dématérialisation des registres de délibérations
Le présent décret vient permettre la tenue dématérialisée des registres de sociétés, ainsi que des registres comptables de certains commerçants.
Flash info - 08/11/2019
DPI et DPA : Précision sur les intérêts applicables en cas d'utilisation non conforme
Flash info - 01/11/2019
Appréciation de la quote-part de BA 2018 inclus dans le CIMR et abattement jeune agriculteur (JA)
Flash info - 29/10/2019
statut du conjoint du chef d'exploitation
Modalités de déclaration et de choix du statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d'exploitation
Flash info - 17/10/2019
Réforme des EIRL
Simplification des formalités pour les EIRL suite à la Loi Pacte
Flash info - 01/09/2019
Crédit d’impôt apprentissage
Flash info - 01/09/2019
Projet de réforme de la fiscalité agricole
Flash info - 26/08/2019
Micro-entrepreneur
Modification des conditions de déclarations et de paiement des cotisations et contributions pour les auto-entrepreneurs
Flash info - 12/08/2019
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a créé une exception au principe d’irrévocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les sociétés, groupements, et EIRL ayant opté pour l’assujettissement à cet impôt peuvent y renoncer dans les 5 exercices suivants l’option (cf numéro spécial loi de finances pour 2019 – janvier 2019).
Flash info - 02/08/2019
Régime optionnel de blocage des stocks à rotation lente : commentaires administratifs
La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit un dispositif optionnel de blocage de valeur des stocks à rotation lente, codifié à l’article 72-B bis du CGI, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Flash info - 24/07/2019
Régime d’imposition des produits des certificats d’obtention végétale
Flash info - 23/07/2019
Indice national des fermages pour 2019
Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages JORF n° 0165 du 18 juillet 2019
Flash info - 19/07/2019
Valeur des terres
Valeur des terres agricoles - 2018
Flash info - 15/07/2019
Déduction Pour Epargne de Précaution
L'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à la Déduction Pour Epargne de Précaution (DEP).
Flash info - 15/07/2019
Possibilité d’étalement sur 5 ans d’une partie du supplément d’IR liée au passage à l’IS
La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit un dispositif, codifié à l’article 75-0 C du CGI, qui permet d’étaler sur 5 ans le recouvrement d’une partie du supplément d’IR constaté l’année du passage à l’IS