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Flash info - 09/07/2019
Droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts.
Flash info - 09/07/2019
Aides PAC
Plusieurs instructions, relatives aux aides PAC, ont été publiées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Flash info - 08/07/2019
Dispositif Dutreil : les obligations déclaratives
Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Flash info - 08/07/2019
Demande d’autorisation environnementale
Arrêté du 28/03/2019 fixant le modèle national d’autorisation environnementale
Flash info - 03/07/2019
Imprimés DRP
Arrêté du 20 juin 2019 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Flash info - 01/06/2019
Aménagements de l’abattement « JA »
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 a renforcé l’abattement sur le revenu des exploitants agricoles bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (JA).
Flash info - 01/06/2019
Activités marines
Loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
La présente loi vient apporter des modifications pour les activités agricoles en zone littorale.
Flash info - 01/06/2019
IFI – Exonération partielle des bois et forêts
Lorsque le contribuable s’engage à appliquer à ses forêts, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normal ou le plan simple de gestion agréé, ses biens en nature de bois et forêts sont soumis à l’IFI à concurrence du quart de leur valeur seulement.
Cette exonération partielle est instaurée par l’article 976 du CGI.
Flash info - 01/06/2019
Taux de TVA applicable aux opérations de découpe de viande.
La présente réponse ministérielle apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations de découennage, dégraissage et désossage de viande et de produits carnés réalisées par des prestataires de services
Flash info - 01/06/2019
Taxe sur les véhicules de société
Flash info - 01/06/2019
Loi PACTE
La loi PACTE a été publiée le 23 mai 2019, elle apporte de nombreuses modifications notamment en matière de droit rural
Flash info - 01/05/2019
Taux de TVA – Produits de biocontrôle
La députée Olivia Grégoire a interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle et les pièges nécessaires à leur application peuvent être soumis au taux de 10 % de TVA.
Flash info - 01/05/2019
Exonération des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA
Rappelons que les parts de GFA et les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou bail cessible bénéficient d’une exonération partielle en cas de transmission à titre gratuit (articles 793 et 793 bis du CGI).
Flash info - 01/05/2019
Activité salicole
L’activité salicole, ou saliculture, est l’activité de production de sel alimentaire par cristallisation du sel présent dans l’eau de mer sous l’action du soleil.
Flash info - 01/05/2019
Sortie de la moyenne triennale au titre de l’année 2018 et calcul du CIMR
La loi de finances pour 2017 a prévu un dispositif permettant d’éviter le paiement intégral de deux années d’IR en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et 2019), à travers la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIRM), dont l’objet est d’effacer l’imposition des « revenus non exceptionnels » de l’année 2018.
Flash info - 01/04/2019
Suppression du crédit d’impôt apprentissage