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Flash info - 15/07/2021
Episode de gel : Nouvelles précisions sur les calamités agricoles
Deux arrêtés du 6 juillet 2021 ont été publiés au Journal officiel du 7 juillet. Le premier élargit la liste des bénéficiaires au régime des calamités agricoles, le second revoit le niveau d’indemnisation après la vague de gel du 4 au 14 avril dernier.
Flash info - 12/07/2021
Retrait des autorisations d'exploitation de cultures marines
L’exploitation de cultures marines s’exerçant sur le domaine public, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. L’exploitant est alors titulaire d’une concession. Ce dernier doit respecter de nombreuses conditions tout au long de son exploitation au risque de se voir retirer cette autorisation.
Flash info - 09/07/2021
Covid 19 : Réunion des AG en présentiel
Par le présent décret, le Gouvernement assouplit les règles déjà mises en place par le décret n ° 2021-699 du 1er juin 2021.
Flash info - 06/07/2021
Annulation de titres faisant suite à des pertes égales ou supérieures aux capitaux propres : la moins-value est imputable
Lorsqu’une vente de droits sociaux génère une perte, la moins-value peut être imputée sur les plus-values de même nature, au titre de la même année (article 150-0 D du CGI).
Flash info - 05/07/2021
Gel du printemps : Mobilisation du régime des calamités agricoles
Le décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 détermine les conditions d'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 05/07/2021
Collecte du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 organise le recouvrement, l'affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par les URSSAF et caisses de MSA.
Flash info - 05/07/2021
Covid 19 : report des cotisations employeurs
Les employeurs ayant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire peuvent moduler tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances de juillet.
Flash info - 05/07/2021
Soutien spécifique aux employeurs du secteur viticole
Le décret n°2021-827 du 28 juin détermine les modalités d'application de l’exonération et de remise partielle de cotisations sociales en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Flash info - 01/07/2021
Les dons manuels peuvent être déclarés en ligne
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, et conformément au décret n°2020-772 du 24 juin 2020 (cf news uneca du 26/06/2020), un nouveau service d’enregistrement en ligne est créé sur impots.gouv.fr.
Flash info - 01/07/2021
Revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Pour rappel, le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a prévu une revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (art. L 732-63 CRPM).
Le présent décret met en œuvre cette revalorisation.
Flash info - 28/06/2021
Le délai d’adhésion à un OGA est reporté au 30 juin 2021
L’adhésion d’une entreprise à un organisme de gestion agréé (OGA) peut intervenir à tout moment, mais la première adhésion n’est fiscalement prise en compte que si elle a lieu dans les 5 mois de l’exercice comptable.
Flash info - 28/06/2021
Point d’étape sur le plan gel
Point d’étape sur le plan gel
Plus d’un milliard d’euros ont été annoncé par le Gouvernement pour répondre à l’urgence des exploitants et viticulteurs frappés par l’épisode de gel inédit du mois d’avril dernier. Le point sur les mesures et le calendrier annoncé.
Flash info - 22/06/2021
Distributions occultes ou irrégulières soumises au PFU : majoration de 25 %
L’article 39 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a instauré le principe de majoration de 25 % de l’assiette en cas de distributions qualifiées d’occultes ou irrégulières, lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Flash info - 21/06/2021
Un nouveau dispositif pour améliorer la retraite des salariés agricoles non-cadres
A partir du 1er juillet 2021, le régime d'épargne retraite supplémentaire est étendu aux salariés agricoles non-cadres.
Flash info - 21/06/2021
Détail du volet économique des aides après l’influenza aviaire
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2021-38 du 15 juin 2021 fixe les modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 1er décembre 2020, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8. Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de palmipèdes et gallinacés implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions.
Flash info - 14/06/2021
Précisions sur l’avance remboursable accordée aux arboriculteurs
L’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-429 du 7 juin 2021 détaille les modalités de calcul et le calendrier de l’avance remboursable que peuvent solliciter les producteurs de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d'abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.