Les formations
Flash Info
1328 résultats
Flash info - 04/03/2021
Commentaires administratifs du crédit d’impôt pour abandon de loyer
L’article 20 de la Loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a institué un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent au loyer de novembre 2020 dû par certaines entreprises locataires.
La mesure vient de faire l'objet de commentaires publiés dans la documentation de base en ligne Bofip.
Flash info - 01/03/2021
Détermination des dispositifs et critères d’autorisation de plantation pour la campagne 2021
Ce présent arrêté vient déterminer les différentes conditions pour bénéficier des droits de plantations nouveaux, qui s’élèvent à 8 135ha pour la campagne 2021.
Flash info - 01/03/2021
Chute des aides PAC attribuées aux éleveurs de veaux
L’arrêté du 23 février 2021 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2020 en France métropolitaine.
Flash info - 01/03/2021
Grippe aviaire : Les modalités d’indemnisation sont connues
Une instruction technique du ministère de l’Agriculture DGAL/SDSPA/2021-128 du 19 février 2021 définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration.
Flash info - 25/02/2021
Modification de l’arrêté fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020
Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 2 février fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020 (voir News du 10/02/2021).
Flash info - 24/02/2021
Aide à l’investissement dans les matériels de travaux sylvicoles et la production de plants forestiers
Une aide financière est mise en place afin de favoriser l’investissement dans les équipements utilisés pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers
Flash info - 22/02/2021
Exonération Covid-2 et aide au paiement des cotisations des entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 9) a prévu un dispositif d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations sociales patronales au titre de la seconde vague de Covid-19, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 en explique les rouages. Les mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime des salariés agricoles a fait l’objet d’un flash info le 16 février 2021.
Flash info - 22/02/2021
Article Prolongation de la période de conversion des droits de plantation
Le décret n°2021-187 du 19 février 2021 prolonge la date jusqu'à laquelle les producteurs peuvent demander la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation.
Flash info - 19/02/2021
Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
Pour rappel, dans le cadre du « Plan France Relance », le Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, publié au JO du 23 janvier 2021, institue une aide financière en faveur du renouvellement forestier (voir news du 27 janvier 2021).
Ce décret indiquait que les travaux éligibles ainsi que le taux d’aide y afférent devaient être fixés par arrêté.
Le présent arrêté publié au JO du 17 février 2021 donne donc les précisions attendues sur les travaux éligibles, le montant minimum de la subvention et les taux d’aide.
Flash info - 18/02/2021
Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Le 9 février 2021, le député Jean-Bernard SEMPASTOUS a déposé une proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
D’après nos informations, le calendrier d’examen de cette proposition de loi serait très rapide, soit une potentielle adoption au printemps 2021.
Flash info - 16/02/2021
Néonicotinoïdes : mode d’emploi en 2021
Un arrêté du 5 février 2021 autorise provisoirement l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam. Il est pris en application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020.
Flash info - 16/02/2021
Coup de pouce aux exploitations des filières dites festives
Suite à l’extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d’activité, les exploitants des filières dites festives peuvent opter de manière rétroactive pour une réduction forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales au titre de 2020 ou pour le calcul sur la base d’une assiette forfaitaire de nouvel installé.
Flash info - 16/02/2021
Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants visés par l’article 9 de LFSS
Le présent décret définit les conditions de mise en œuvre et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants.
Le décret vise, en plus des employeurs et des travailleurs indépendants, les artistes-auteurs. Nous ne traiterons ici que des mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime de salariés agricoles.
Flash info - 10/02/2021
Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020
Le présent décret fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2020.
Flash info - 09/02/2021
Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Le présent décret vient modifier l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Flash info - 09/02/2021
Création du service national de l'enregistrement
La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l’enregistrement des actes et déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsqu’ils sont transmis au moyen d'un téléservice au niveau national.