Flash Info

Pour rappel, le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a prévu une revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (art. L 732-63 CRPM). Le présent décret met en œuvre cette revalorisation.

Point d’étape sur le plan gel Plus d’un milliard d’euros ont été annoncé par le Gouvernement pour répondre à l’urgence des exploitants et viticulteurs frappés par l’épisode de gel inédit du mois d’avril dernier. Le point sur les mesures et le calendrier annoncé.

A partir du 1er juillet 2021, le régime d'épargne retraite supplémentaire est étendu aux salariés agricoles non-cadres.

L’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-429 du 7 juin 2021 détaille les modalités de calcul et le calendrier de l’avance remboursable que peuvent solliciter les producteurs de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d'abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

L’administration met à jour le BOFIP suite à l’abrogation de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à aléa, par la loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, art. 52

Sous réserve de remplir les conditions, les NSA et employeurs agricoles peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA une remise partielle de leurs cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2020. Quelles sont les démarches ?

Le présent décret met à jour le dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Il reconduit le régime qui était prévu par l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021. En outre, il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leur magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.