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Flash info - 07/11/2022
Réforme de la PAC : Mise en œuvre de la conditionnalité sociale dès 2023
La conditionnalité sociale s’appliquera pour la première fois dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. En cas de manquements aux dispositions du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales, des pénalités sur les aides PAC seront possibles.
Flash info - 31/10/2022
Le taux actuel de remise sur les carburants est prolongé de deux semaines
Le décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
Flash info - 31/10/2022
Covid 19 : activité partielle des personnes vulnérables
Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les critères permettant d’identifier les personnes dites vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 et pouvant faire l’objet d’un placement en activité partielle. Ces critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.
Flash info - 24/10/2022
Calcul des indemnités journalières maladie-maternité des salariés
Le décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022 reporte la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le calcul des indemnisés journalières maladie et maternité des salariés en cas de période de référence incomplète.
Flash info - 24/10/2022
Réponse ministérielle sur la notion d’agriculteur actif au titre de la nouvelle PAC
Madame Brigitte MICOULEAU, sénatrice de la Haute-Garonne, a alerté le Ministre de l’Agriculture sur la nouvelle condition pour le bénéfice des aides PAC pour la période 2023/2027.
Flash info - 17/10/2022
Gel 2021 : prise en charge des cotisations sociales
Deux arrêtés du 6 octobre 2022 ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre. Le premier ventile la septième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements. Le second repartit les crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Flash info - 12/10/2022
Revalorisation des retraites agricoles et mandat d’élus
Flash info - 10/10/2022
Episode de sécheresse 2022 : Bénéficier d’un report de cotisations sociales
Pour accompagner les exploitants et les employeurs agricoles, la MSA indique la marche à suivre pour demander un report des paiements des cotisations et contributions sociales dans l’attente de la mobilisation du dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations sociales.
Flash info - 10/10/2022
Indemnités compensatoires de handicap naturel en 2022
Trois arrêtés du 27 septembre 2022 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022, dans l’Hexagone, en Corse et dans les régions d’outre-mer.
Flash info - 06/10/2022
Montants des aides pour la campagne 2022
Trois arrêtés viennent fixer les montants des aides ovines, caprines, bovins allaitants et bovins laitiers pour la campagne 2022.
Flash info - 06/10/2022
Montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
Le présent décret vient fixer le montant du paiement redistributif et du paiement en faveur des JA pour la campagne 2022.
Flash info - 03/10/2022
Gel 2021 : la sixième enveloppe de crédits est attribuée
Gel 2021 : la sixième enveloppe de crédits est attribuée
Un arrêté du 6 du septembre 2022 déploie une nouvelle enveloppe de crédits dans le cadre du dispositif exceptionnel « PEC gel ».
Flash info - 03/10/2022
Gel 2021 : Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole
Le retour à la caisse de MSA de l’attestation sur l’honneur de minimis agricole est prolongé jusqu’au 15 novembre 2022.
Flash info - 03/10/2022
Influenza aviaire : Dépôt des demandes d’indemnisation pour les élevages de poules pondeuses
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-66 du 28 septembre 2022 fixe les conditions d’un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel (vague 2) à destination des élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022.
Flash info - 26/09/2022
Crise en Ukraine : Report de la date pour déposer le formulaire « PEC résilience »
La MSA allonge le délai de dépôt des dossiers de prise en charge des cotisations sociales. Les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricoles remplissant les conditions ont jusqu’au 12 octobre 2022.
Flash info - 26/09/2022
Crise porcine : 20M€ de prise en charge de cotisations partagés
Un arrêté du 9 septembre 2022 fixe le montant de crédits, alloué à chaque département, du dispositif de prise en charge de cotisations sociales à destination des NSA et employeurs agricoles de la filière porcine.