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Flash info - 03/01/2023
Influenza aviaire : indemnisation des accouveurs et reproducteurs
Les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022 appelé « épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 » sont détaillées dans une décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-83 du 19 décembre 2022.
Flash info - 03/01/2023
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Le décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 relève le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Flash info - 20/12/2022
Calcul des retraites des agriculteurs
Madame la Sénatrice Marie-Pierre RICHER a interpellé le Ministre de l’agriculture sur le calcul des retraites agricoles.
Flash info - 20/12/2022
Volume complémentaire individuel pour l’élaboration de vins
Le présent décret vient modifier la liste des vins bénéficiant d'une AOP pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Flash info - 20/12/2022
Baisse des cotisations sociales NSA : le décret d’application est publié
Auparavant, les cotisations AMEXA maladie et maternité étaient calculées sur les revenus, avec application d’un taux variant selon le montant des revenus. Le taux était progressif pour les revenus compris entre 0 et 110 % du PASS et était fixé à 6,50 % pour les revenus supérieurs à 110 % du PASS. La loi "pouvoir d'achat' du 16 août 2022, et le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 sont venus modifier ces modalités de calcul.
Flash info - 19/12/2022
La notion d’agriculteur actif dans la future PAC
Au sens de la réglementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. En plus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif » du demandeur sera instauré et conditionnera l’octroi des aides PAC, dont les aides directes.
Flash info - 19/12/2022
Augmentation du PSS 2023
L’arrêté du 9 décembre 2023 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 2023.
Flash info - 13/12/2022
Indemnisation des éleveurs suite à l’influenza aviaire 2021-2022 : paiement du solde
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-76 du 8 décembre 2022 décrit les modalités de l’indemnisation pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, dues aux vides prolongés du fait des mesures de restrictions sanitaires et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones réglementées et aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires.
Flash info - 13/12/2022
Détermination du montant de la réserve en vue de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour l'année 2022
Le montant alloué pour la réserve en vue de financer le paiement en faveur des JA pour l’année 2022 vient d’être fixé.
Flash info - 07/12/2022
Loi SEMPASTOUS - Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle
Le présent décret vient apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la Loi « SEMPASTOUS » qui a mis en place une autorisation préalable à la prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant foncier agricole.
Flash info - 05/12/2022
Hausse des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2022
Un arrêté du 24 novembre 2022 modifie l’arrêté du 27 septembre dernier relatif aux montants des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2022 en France métropolitaine.
Flash info - 05/12/2022
Augmentation du paiement redistributif et en faveur des JA pour la campagne 2022
Un arrêté du 24 novembre 2022 corrige l’arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022.
Flash info - 05/12/2022
Révision du coefficient stabilisateur pour l’ICHN- campagne 2022
Deux arrêtés du 28 novembre 2022 rectifient les deux arrêtés du 27 septembre 2022 déterminant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) en métropole et dans les régions d’outre-mer au titre de la campagne 2022.
Flash info - 28/11/2022
Publication des paramètres du nouveau régime d’assurance récolte
Le décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques climatiques est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Flash info - 28/11/2022
Viticulture : Dates de déclaration pour la campagne 2022-2023
L’arrêté du 24 novembre 2022 fixe la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023.
Flash info - 21/11/2022
Gel 2021 : Soutien aux entreprises de l’aval
Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-69 du 4 novembre 2022 définit les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation pour les entreprises de l’aval, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.