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1326 résultats
Flash info - 20/01/2023
Engagement Dutreil réputé acquis : fonction de direction
Le Ministre des Finances rappelle qu’en cas de recours au « réputé acquis » dans le cadre d’une donation de titres (exonération partielle « Dutreil » de 75 % de droits de donation), le donateur ne peut pas lui-même remplir la condition d’exercice d’une fonction de direction pendant les 3 années suivant la donation. Cette condition doit impérativement être remplie par l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Flash info - 20/01/2023
Les procédures d’attribution de terrains agricoles au sein des SAFER
Monsieur le Sénateur Guillaume GONTARD a interrogé Monsieur le Ministre de l’agriculture sur les procédures d’attribution de terrains agricoles au sein des SAFER
Flash info - 19/01/2023
Installation : la mission des chambres d’agriculture évolue
Les chambres d’agriculture pourront désormais traiter administrativement les dossiers d’aides à l’installation
Flash info - 19/01/2023
Extension de l’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux
Jusqu’alors réservée à certains organismes agricoles, l’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux est étendue aux sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles.
Flash info - 19/01/2023
Guichet unique – Mise en place d’une procédure de secours
Au 1er janvier 2023, le Guichet unique des Entreprises devait être l’unique guichet pour recevoir et procéder à l’ensemble des formalités liées à la vie des sociétés. Face à un dysfonctionnement du site, le Gouvernement a mis en place une procédure de secours.
Flash info - 19/01/2023
Photovoltaïque au sol : simplification de la procédure d’autorisation
Le présent décret augmente le seuil de puissance à partir duquel un permis de construire est nécessaire pour les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
Flash info - 19/01/2023
Loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 après un passage devant le Conseil constitutionnel qui a censuré un certain nombre de mesures, a finalement été adoptée le 30 décembre 2022.
Le soutien aux entreprises reste présent, trois années après le début de la crise sanitaire. Cette loi favorise également la transition énergétique au travers de certaines mesures.
Flash info - 16/01/2023
Taux de cotisations accident du travail en 2023
L’arrêté du 20 décembre 2022 fixe au titre de l'année 2023 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Flash info - 16/01/2023
Montants de la cotisation ATEXA 2023
L’arrêté du 19 décembre 2022 définit au titre de l'année 2023 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Flash info - 16/01/2023
Indemnisation des accouveurs et reproducteurs : délai de dépôt prolongé
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-01 du 10 janvier 2023 accorde aux entreprises de sélection-accouvage et aux éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, une prolongation pour déposer un dossier d’indemnisation.
Flash info - 10/01/2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte très peu de mesures touchant les non-salariés agricoles.
La présente news commente uniquement celles-ci.
Flash info - 09/01/2023
Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles –appel à projets 2023
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises du secteur vitivinicole, le PSN prévoit de soutenir les projets d’investissements. La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2022-86 du 16 décembre 2022 est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2023. Cette décision annule et remplace la décision INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022 dont nous avions fait mention (Flash info du 14 novembre 2022)
Flash info - 09/01/2023
Dossier PAC 2023 aides animales
Le site TéléPAC est ouvert pour la télédéclaration des demandes d’aides animales au titre de la première campagne de la programmation PAC 2023-2027.
Flash info - 06/01/2023
Loi SEMPASTOUS – Précisions sur le formulaire de demande d’autorisation
Les deux arrêtés fixent les rubriques qui vont composer le formulaire de demande d’autorisation préalable en cas de prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Ils fixent également le coût de cette formalité.
Flash info - 06/01/2023
Loi SEMPASTOUS – Accès au CVI et au RPG
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation préalable en cas d’opération de prise de contrôle de société possédant ou exploitant du foncier agricole, les SAFER pourront avoir accès au CVI ainsi qu’au registre parcellaire graphique.
Flash info - 04/01/2023
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux et dispositif anti-abus : mise à jour de la doctrine administrative
La loi de finances pour 2022 a admis, à titre temporaire, la déductibilité fiscale des annuités d’amortissements des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. Par la suite, la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, a instauré un dispositif anti-abus, que l'administration fiscale vient d'intégrer à sa doctrine.