Flash Info

La loi de finances pour 2024 est venue durcir la fiscalité des locaux meublés de tourisme en modifiant les limites d’applications du régime micro-BIC à compter de l'imposition des revenus de 2023. L’administration fiscale admet dans ses nouveaux commentaires, que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans leur version antérieure à cette modification.

La date limite pour déposer un dossier est fixée au 5 mars 2024 inclus.

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGAL/SDPRS/2024-75 du 2 février 2024 prévoit une indemnisation (volet sanitaire) pour les grandes entreprises ayant une activité d’élevage dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

L’administration a examiné les observations transmises dans le cadre de la consultation publique qui a fait suite à ses commentaires sur les taux de TVA applicables, depuis le 1er janvier 2023, aux produits agricoles. Certaines modifications viennent répondre aux incertitudes initiales.

Un arrêté du 29 janvier 2024 fixe les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde, au titre de la campagne 2023.

En réponse aux attentes des agriculteurs, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, annoncé la mise en place de diverses mesures dont un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations.

L’arrêté du 19 décembre 2023 définit au titre de l'année 2024 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.