Flash Info

La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-40 du 17 avril 2024 modifie la décision n° INTV-GPASV-2024-07 du 23 janvier 2024 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application du plan stratégique national pour la campagne 2023-2024. Les dates de fin de dépôt de la demande d’aide à la restructuration et d’ouverture du dépôt des demandes de paiement sont reportées.

Une instruction technique DGPE/SDC/2024-224 du 10 avril 2024 accorde aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019, un délai supplémentaire pour déposer leurs dossiers de demande de paiement du solde de la DJA exigés pour le contrôle administratif réalisé à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE).

Les immeubles offerts à la location meublés par des personnes dont cette activité est la seule source de revenus professionnels imposables à l’IR et qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles à ce titre, mais dont le résultat imposable est déficitaire, ne sont pas éligibles à l’exonération d’IFI prévue à l’article 975 V du CGI.

Changement de calendrier pour les betteraviers et les producteurs de Bio. Par deux décisions FranceAgriMer prolonge de plusieurs jours la date d’ouverture de son téléservice.

En conformité avec la LF pour 2024, l’administration fiscale modifie sa doctrine s’agissant des véhicules dédiés au transport des équidés, même à usage mixte, qui ne sont plus exclus du droit à déduction de TVA, depuis le 1er janvier 2024.

Un arrêté du 29 mars 2024 fixe pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le montant du gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des IJ et des rentes versées aux non-salariés agricoles au titre d’une incapacité de travail.

En cas d’indivision successorale, l’éligibilité aux aides PAC est temporairement maintenue pendant un an, le temps pour la famille de régulariser la situation.