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Flash info - 10/10/2024
Crise Ukraine : nouvelle prolongation dans la prise en charge des cotisations sociales
L’instruction SG/SAFSL/SDTPS/2024-527 du 18 septembre 2024 modifie l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 pour prolonger le dispositif de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Flash info - 10/10/2024
Montants de l’écorégime : campagne 2024
Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024.
Flash info - 10/10/2024
Modernisation des réunions des assemblées et des Conseils d’administration dans les SARL et les SA
Le présent décret vient mettre en œuvre les mesures de modernisation des réunions des assemblées et des conseils d’administration prévues par la Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Flash info - 08/10/2024
Successions : mise à jour BOFIP sur la non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit
L’Administration fiscale a commenté au Bofip le nouvel article 774 bis du CGI, issu de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, la non-déductibilité de la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d’une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Flash info - 02/10/2024
IAHP : 2024/2025 : indemnisation des grandes entreprise (volet sanitaire)
Une note de service du ministère de l’Agriculture DGAL/SDPRS/2024-517 du 16 septembre 2024 prévoit une indemnisation des grandes entreprises dont les cheptels sont touchés par l’influenza aviaire haute pathogène (IAHP) entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 : volet sanitaire.
Flash info - 02/10/2024
PAC 2024 : Fixation du montants de certaines aides
Le présent arrêté vient fixer les montants de certaines aides de la PAC pour la campagne 2024.
Flash info - 25/09/2024
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Le décret détaille les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le fichier national du permis de chasser et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Flash info - 18/09/2024
Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère
Petit rappel des modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère.
Flash info - 18/09/2024
Nouvelles précisions sur la notion de JA dans l’attribution des aides PAC
Une instruction technique DGPE/SDPAC/2024-455 du 1er août 2024 précise la définition du jeune agriculteur (JA) et les critères d’éligibilité à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) à compter de la campagne 2024.
Flash info - 18/09/2024
Aides PAC : mise à jour de la réglementation
Deux nouvelles instructions sont publiées. Sont actualisées les dispositions réglementaires concernant les quinze aides couplées végétales et l’écorégime.
Flash info - 11/09/2024
Programmes d’investissements des entreprises vitivinicoles : quid en cas de sous-réalisation du projet notifié
Deux décisions de FranceAgriMer INTV-GPASV-2024-84 et INTV-GPASV-2024-85 du 1er août 2024 modifient le mode de calcul des sanctions en cas de sous-réalisation du projet notifié.
Flash info - 11/09/2024
Allègement des contrôles administratifs pour les JA
L’instruction technique DGPE/SDC/2024-459 du 2 août 2024 assouplit les contrôles administratifs portant sur les engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation dont les dossiers ont été déposés à compter du 1er janvier 2015 inclus.
Flash info - 06/09/2024
PAC 2024 : Dispositions transversales
La présente instruction expose les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces concernant les demandes PAC 2024. Nous avons repris ci-dessous les principales modifications apportées par cette instruction par rapport à celle du 5 juillet 2023 relative à la Campagne 2023.
Flash info - 04/09/2024
Prix des terres agricoles en 2023
Par une décision du 29 juillet 2024, le ministère de l’Agriculture publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
Flash info - 04/09/2024
Liste des variétés de raisins de cuve
Un arrêté du 1er août 2024 modifie l’arrêté du 7 juillet 2015 fixant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve.
Flash info - 04/09/2024
FCO : soutien de l’Etat
Un arrêté du 9 août 2024 détaille la participation financière de l’Etat dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO).