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Flash info - 05/02/2024
Prolongement des restructurations de PGE jusqu’en 2026
L’accord en place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.
Flash info - 05/02/2024
Mesures d’urgence en faveur du monde agricole
En réponse aux attentes des agriculteurs, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, annoncé la mise en place de diverses mesures dont un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations.
Flash info - 31/01/2024
Influenza aviaire : indemnisation des pertes économiques (solde)
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-03 du 18 janvier 2024 décrit les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation (solde) pour la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023.
Flash info - 25/01/2024
Cotisations Atexa 2024
L’arrêté du 19 décembre 2023 définit au titre de l'année 2024 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Flash info - 25/01/2024
Tempêtes et inondations en 2023 : demande d’aide (volet 1)
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-06 du 12 janvier 2024 détaille le dispositif d’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024. La déclaration d’intention préalable est dès à présent disponible.
Flash info - 22/01/2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adoptée le 26 décembre 2023, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49,3 de la Constitution.
Cette loi contient des mesures importantes pour les indépendants et les non-salariés agricoles, notamment en ce qui concerne la réforme de l’assiette de leurs cotisations.
Flash info - 19/01/2024
Loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49,3 de la Constitution. Après avis du Conseil Constitutionnel. qui a censuré un certain nombre de mesures, le texte a finalement été adopté le 29 décembre 2023.
Flash info - 17/01/2024
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est reconduite en 2024
Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 prolonge l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Flash info - 17/01/2024
Salariés agricoles : taux de cotisations accident du travail en 2024
Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe au titre de l'année 2024 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Flash info - 10/01/2024
Activité partielle : changement au 1er janvier 2024
Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Flash info - 10/01/2024
Retraite complémentaire obligatoire des NSA
Le décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Flash info - 04/01/2024
Instruction technique : Dérogations temporaires au régime d’autorisations de plantation
Une instruction technique (DGPE/SDFE/2023-802) relative aux dérogations temporaires au régime d'autorisations de plantation de vigne a été publiée en date du 20 décembre 2023.
Flash info - 04/01/2024
Hausse du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024
L’arrêté du 19 décembre 2023 fixe le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024 à 46 368 euros.
Flash info - 04/01/2024
Augmentation du Smic au 1er janvier 2024
Le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 relève le salaire minimum de croissance de 1,13 % en ce début d’année.
Flash info - 04/01/2024
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble : campagne 2022-2023
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2023-83 du 13 décembre 2023 modifie la décision n°INTV-GPASV-2022-84 du 7 décembre 2022 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2022/2023 (Flash Info du 23 janvier 2023 ICI). Elle ajoute une nouvelle période pour le dépôt préalable aux arrachages 2023/2024.
Flash info - 21/12/2023
Montants définitifs de l’écorégime : campagne 2023
Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe les montants unitaires de l’écorégime pour le solde de la campagne 2023.